CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SAUVER UNE VIE et de son client, dans le cadre de la vente des prestations suivantes:Formations pour adultes.Ces CGV sont établies en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le prestataire de service
L’entreprise individuelle SAUVER UNE VIE domiciliée au 18 rue de Quercy 91230 Montgeron, immatriculée à L’URSSAF D’Evry, Siret: 791 286 750 00025, code APE/ 8559A.
Son représentant légal est : M. FORSANS Jean-François.
Article 1 : Acceptation et champ d’application
Toute commande de services implique : l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf en cas de négociation entre les parties.
Article 2 : Prise de devis
2.1 : Validation de la commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée par le client.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Le devis précisera les prestations commandées, leur nature, la durée de la prestation et les modalités de paiement.
2.2 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à SAUVER UNE VIE, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, SAUVER UNE VIE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : Durée de la prestation
Après la confirmation et la signature du devis par son client, SAUVER UNE VIE s’engage à livrer toutes les prestations à son client en respectant la durée de la prestation établie dans le devis.
SAUVER UNE VIE ne sera pas tenue responsable du délai d’exécution ou de la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les CGV dès lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission de documents ou d’informations de la part du client.
Article 4 : Rétractation
Toute prestation de services sera précédée d’un devis, ce dernier devra être accepté avec la mention « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation, lu et accepté » avant le début de toute mission.
Si le client décide de se rétracter en cours de réalisation de la mission, il ne sera pas remboursé de l’acompte préalablement versé le cas échéant.
Article 5 : Tarifs
Le tarif des devis est mentionné en euros et en HT (non assujetti à la TVA).
Le tarif stipulé dans le devis est le prix définitif, incluant toutes Taxes comprises. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
SAUVER UNE VIE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de commande.
Article 6 : Facturation
Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès le début de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 7 : Paiement
7.1 : ModalitésLes règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Les règlements seront effectués par virement bancaire uniquement :
Bénéficiaire : SAUVER UNE VIE
Code B.I.C : CCBPFRPPMTG
Code I.B.A.N : FR76 1020 7000 7423 2155 4157 976
7.2 : Retard de paiementToute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10 %. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 8 : Annulation de la commande
En cas d’annulation d’une commande à la demande du client, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité du travail déjà fourni, avec un minimum de 50% du montant indiqué sur le devis. Il sera considéré comme acquis par SAUVER UNE VIE et ne pourra donner lieu à un remboursement de la commande.
L’annulation devra être confirmée par le client à SAUVER UNE VIE par écrit.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre SAUVER UNE VIE et le client.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différent survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.
Article 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident de M. FORSANS Jean-François, représentante légale de SAUVER UNE VIE, dans une limite de 15 jours, ce dernier se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de M. FORSANS Jean-François, représentant légale de SAUVER UNE VIE, c’est-à-dire au-delà des 15 jours, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de SAUVER UNE VIE, seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à SAUVER UNE VIE, une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la résiliation du contrat.
Article 11 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement peuvent être calculés sous forme forfaitaire et sont proposés au client lors du devis. Tout déplacement au-delà de 20km de Montgeron pourra engendrer au minimum des indemnités kilométriques.
Article 12 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SAUVER UNE VIE et de son client, dans le cadre de la vente des prestations suivantes:Formations pour adultes.Ces CGV sont établies en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le prestataire de service
L’entreprise individuelle SAUVER UNE VIE domiciliée au 18 rue de Quercy 91230 Montgeron, immatriculée à L’URSSAF D’Evry, Siret: 791 286 750 00025, code APE/ 8559A.
Son représentant légal est : M. FORSANS Jean-François.
Article 1 : Acceptation et champ d’application
Toute commande de services implique : l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf en cas de négociation entre les parties.
Article 2 : Prise de devis
2.1 : Validation de la commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée par le client.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Le devis précisera les prestations commandées, leur nature, la durée de la prestation et les modalités de paiement.
2.2 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à SAUVER UNE VIE, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, SAUVER UNE VIE pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : Durée de la prestation
Après la confirmation et la signature du devis par son client, SAUVER UNE VIE s’engage à livrer toutes les prestations à son client en respectant la durée de la prestation établie dans le devis.
SAUVER UNE VIE ne sera pas tenue responsable du délai d’exécution ou de la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les CGV dès lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission de documents ou d’informations de la part du client.
Article 4 : Rétractation
Toute prestation de services sera précédée d’un devis, ce dernier devra être accepté avec la mention « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation, lu et accepté » avant le début de toute mission.
Si le client décide de se rétracter en cours de réalisation de la mission, il ne sera pas remboursé de l’acompte préalablement versé le cas échéant.
Article 5 : Tarifs
Le tarif des devis est mentionné en euros et en HT (non assujetti à la TVA).
Le tarif stipulé dans le devis est le prix définitif, incluant toutes Taxes comprises. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
SAUVER UNE VIE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de commande.
Article 6 : Facturation
Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès le début de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 7 : Paiement
7.1 : ModalitésLes règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Les règlements seront effectués par virement bancaire uniquement :
Bénéficiaire : SAUVER UNE VIE
Code B.I.C : CCBPFRPPMTG
Code I.B.A.N : FR76 1020 7000 7423 2155 4157 976
7.2 : Retard de paiementToute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10 %. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 8 : Annulation de la commande
En cas d’annulation d’une commande à la demande du client, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité du travail déjà fourni, avec un minimum de 50% du montant indiqué sur le devis. Il sera considéré comme acquis par SAUVER UNE VIE et ne pourra donner lieu à un remboursement de la commande.
L’annulation devra être confirmée par le client à SAUVER UNE VIE par écrit.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre SAUVER UNE VIE et le client.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différent survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.
Article 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident de M. FORSANS Jean-François, représentante légale de SAUVER UNE VIE, dans une limite de 15 jours, ce dernier se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de M. FORSANS Jean-François, représentant légale de SAUVER UNE VIE, c’est-à-dire au-delà des 15 jours, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de SAUVER UNE VIE, seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à SAUVER UNE VIE, une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la résiliation du contrat.
Article 11 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement peuvent être calculés sous forme forfaitaire et sont proposés au client lors du devis. Tout déplacement au-delà de 20km de Montgeron pourra engendrer au minimum des indemnités kilométriques.
Article 12 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.